Le site actulegales.fr propose à la consultation sur sa plateforme centrale, l’ensemble des annonces légales concernant la vie des entreprises, les sociétés et les fonds de commerce, parues dans la presse habilitée, depuis le 1er janvier 2010.
Le portail Actulégales est édité par l'Association de la Presse pour la Transparence Economique (Apte) dont les membres fondateurs sont les organisation professionnelles représentatives des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France
Syndicat national de la presse judiciaire
Syndicat de la presse quotidienne régionale
Syndicat national de la presse agricole et rurale
Syndicat de la presse quotidienne départementale
Syndicat de la presse quotidienne nationale
Syndicat de la presse hebdomadaire régionale
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne
La création du site actulegales.fr s’inscrit dans le cadre de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifiant l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Depuis le 1er janvier 2013, la publication sur papier des annonces légales est obligatoirement complétée par leur mise en ligne sur une base de données centrale.L’obligation de mise en ligne des annonces, prévue par la loi, vise à renforcer la transparence de la vie économique.
Actulégales.fr est partenaire du portail pple.fr (Portail de Publicité Légale des Entreprises), site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises.
Pple.fr permet d'accéder à toutes les données publiées par Actulégales, aux inscriptions et documents enregistrés et déposés au RCS disponibles sur Infogreffe.fr et à l’ensemble des annonces publiées dans les journaux d’annonces légales et consultables sur bodacc.fr
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