Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Toutes les entreprises, sociétés et fonds de commerce sont soumis à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les événements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Lors de sa création, une entreprise doit publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) ou au BODACC.

De nombreux autres événements sont soumis à cette obligation de publication :

• modifications des statuts,
• changement de gérant ou de siège social,
• procédures collectives,
• avis de dépôt des comptes des sociétés,
• ventes et cessions,
• dissolutions-liquidations.

Le choix du journal d'annonces légales appartient aux parties.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieurs (notamment pour une demande de modification au RCS).

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'Etat).

L'attestation de parution remise par le journal est un document officiel qui est la preuve pour les différentes autorités et représentants de l'Etat d'une parution officielle et en bonne conformité.

Appelé aussi justificatif de l'avis, l'attestation doit être composée des mentions ci-dessous :

• le texte de l'annonce ;
• le cachet officiel du journal ;
• la date de parution ;
• la signature du représentant légal du journal ou de la société éditrice du journal.

Le portail Actulégales vous permet de demander des attestations de parution sur simple demande pour chaque annonce légale. Un bouton "Demander une attestation de parution" est accessible en bas de toutes les pages présentant les textes originaux des annonces.